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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables aux consommateurs sur le site www.sergeblanco.com à compter du 15/03/2009

Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente effectuée par notre Société à des consommateurs achetant pour leurs besoins personnels sur notre site marchand (le Client).

Toute exigence particulière du Client ne sera en aucun cas opposable à la Société si elle n'a pas été préalablement acceptée par écrit par la Société.

La Société pouvant être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales de vente, il est nécessaire que celles-ci soient lues avant chaque commande sur son site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les commandes sur le site sont régies par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

Lors de la validation de la commande en cochant la case « je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente de « www.sergeblanco.com » le Client accepte expressément les présentes conditions.

La nullité totale ou partielle de l'une quelconque des clauses ci-dessous sera sans effet sur la validité des autres clauses.

1 – COMMANDES

L'acceptation de la commande du Client par la Société est matérialisée par l'envoi d'un mail de confirmation de commande.

La société se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime, par exemple : épuisement du stock, difficulté d'approvisionnement d'un produit, problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou anormalité de la commande. Seront notamment considérées comme anormales toute commande de quantités peu importantes ou toute nouvelle commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans l'hypothèse où une commande n'est pas acceptée, la société en informe le Client par tout moyen.

SERVICE CLIENTS INTERNET : l'exécution de la commande pourra être suivie en prenant contact avec le service client aux coordonnées suivantes : 0806 110 015 (appel non surtaxé) de 10h à 12h et de 14h à 18h du Lundi au Vendredi ou sur le site internet dans la rubrique « Mon compte ».

2 – ANNULATION

Sauf exercice du droit de rétractation visé ci-après, la commande ne peut donner lieu à annulation sauf accord préalable écrit de la part de la Société.

En tout état de cause, aucune annulation pour quelque motif que ce soit ne pourra être acceptée sur une commande en cours d'exécution.

3 – PRIX

Les prix sont présentés en €uros toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs et du taux de TVA en vigueur au moment de la commande.

4 – LIVRAISONS

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée sur la commande.

Sauf cas de force majeure, le délai de livraison est, pour toute commande supérieure à 500 € TTC (France Métropolitaine), de 30 jours maximum à compter de la commande. Un défaut de livraison dans les délais impartis entraine la restitution du prix réglé à la commande après restitution des marchandises, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Pour les livraisons n'excédant pas 500 € TTC, la Société décline toute responsabilité en cas de retard de livraison. Aucun retard de livraison ne donne droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf démonstration par le Client de son préjudice.

La Société se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles de la commande totale suivant les possibilités du moment.

La Société se réserve le choix du transporteur.

Tous les risques de transport sont à la charge du Client à compter de la sortie de la marchandise de l'entrepôt.

Le destinataire qui prend livraison des marchandises à la responsabilité d'en vérifier l'état à l'arrivée, de façon à permettre en cas d'avarie, l'exercice d'un éventuel recours contre le transporteur dès le lendemain de la réception des produits par lettre recommandée avec AR.

Tout litige pour lequel le Client n'aurait pas respecté ces conditions, ne pourra être pris en considération.

Livraison colissimo offerte valable pour les commandes vers la France et uniquement pour les livraisons standard (3 à 5 jours ouvrés). Cartes-cadeaux, taxes, livraisons et frais d'expédition supplémentaires ne sont pas pris en compte dans le montant admissible. Cette offre s'applique aux marchandises uniquement. Aucun ajustement de prix sur achats antérieurs n’est possible.

Livraison expresse : Une commande enregistrée avant 12h sera livrée le jour ouvré suivant (hors week-ends et jours fériés). Si vous passez votre commande après 12h, elle vous sera livrée le surlendemain. Par exemple si vous commandez le vendredi après 12h, votre commande sera livrée le mardi.

sergeblanco.com met tout en oeuvre afin d’expédier les achats dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de votre commande, après vérification de celle-ci et autorisation bancaire.

5 – NON CONFORMITE

En cas de réclamation concernant la qualité des marchandises livrées, la responsabilité de la Société est strictement limitée à l'obligation de remplacer ou rembourser ces marchandises à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'accord préalable et écrit de la Société.

Le retour des sous-vêtements (caleçons et chaussettes) et des parfums n´est pas accepté.

Une étiquette de retour sera fournie pour collage sur la marchandise à réexpédier à la Société.

Les retours en provenance de l'étranger sont à la charge du client.

Le Service Réception n'acceptera que les colis portant cette étiquette. Seuls les retours en port payé seront acceptés.

Dès réception et contrôle du retour, il sera procédé au remplacement ou au remboursement de la marchandise retournée en recréditant votre compte par votre moyen de paiement dans un délai maximum de 30 jours suivants la réception des articles retournés.

Les articles commandés sur le site en ligne www.sergeblanco.com ne pourront faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement dans les boutiques SERGE BLANCO.

6 – DROIT DE RETRACTATION RESERVE AUX CONSOMMATEURS

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, le client peut retourner les articles dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en l'état d'origine, complets et accompagnés d'une copie de la facture et du formulaire de Retour présent dans le colis.

Il appartient au client de garder toute preuve de ce retour (envoi recommandé ou preuve de date certaine). Le Service Réception ne pourra accepter que les colis portant l'étiquette de retour.

Le remboursement du prix facturé des articles retournés sera effectué après contrôle en recréditant le compte bancaire du client dans un délai maximum de 14 jours suivants la réception des articles retournés.

Tout vêtement porté, incomplet ou ayant subit des dégradations ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

La Société peut émettre des réserves sur le droit de rétractation en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Les produits seront retournés sous l'entière responsabilité du Client. En cas de litige les produits endommagés seront déduits du montant remboursé et tenus à la disposition du Client.

Les articles retournés seront remboursés et non échangés.

Les articles commandés sur le site en ligne www.sergeblanco.com ne pourront faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement dans les boutiques SERGE BLANCO.

Service clientèle SERGE BLANCO : +33 (0) 5 34 50 15 15 (appel non surtaxé), mail : contact@sergeblanco.com

7 - MODALITES DE REGLEMENT

La Société accepte uniquement les règlements par carte de crédit (CB, visa ou Mastercard) ou via Paypal : le débit correspondant au montant indiqué sur la facture est effectué le jour suivant la date de la commande à condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte Client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité Merc@net de BNP PARISBAS ou par Kwixo du CREDIT AGRICOLE. Ce système sécurisé en SSL si le serveur commerçant possède un certificat SSL, ou à l'aide des clefs cryptées fournies par BNP PARIBAS permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

La commande est automatiquement annulée à défaut de réception intégrale du paiement.

De convention expresse, toute facture faisant l'objet d'une intervention contentieuse pourra être majorée de 15 %.

8 – GARANTIES

La Société (société TNT SERGE BLANCO sis 27, avenue Marcel DASSAULT, 31500 TOULOUSE) est garante de la conformité des produits et des défauts de conformité dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 Garantie légale de conformité (Article L 211-1 et suivants du code de la consommation)

Article L 211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage, des instructions de montage ou de l´installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L 211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l´étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-6 du code de la consommation

Le vendeur n´est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s´il est établi qu´il ne les connaissait pas et n´était pas légitimement en mesure de les connaître.

Article L 211-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n´est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 211-8 du code de la consommation

L´acheteur est en droit d´exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu´il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu´il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu´il a lui même fournis.

Article L 211-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l´acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l´acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l´autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l´importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l´acheteur.

Article L 211-10 du code la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l´acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l´article L 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d´un mois suivant la réclamation de l´acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l´être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l´usage qu´il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité le défaut est mineur.

Article L 211-11 du code de la consommation

L´application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-10 a lieu sans aucun frais pour l´acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l´allocation de dommages et intérêts.

Article L 211-12 du code de la consommation

L´action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil)

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l´acheteur ne l´aurait pas acquise, ou n´en aurait donné qu´un moindre prix, s´il les avait connus.

Article 1642 du code civil

Le vendeur n´est pas tenu des vices apparents et dont l´acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n´ait stipulé qu´il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l´acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu´elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 du code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu´il en a reçu, de tous les dommages et intérêts.

Article 1646 du code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu´à la restitution du prix, et à rembourser à l´acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du code civil

Si la chose qui avait des vices à péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l´acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l´acheteur.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L´action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l´acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 9 - PROPIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur sergeblanco.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de sergeblanco.com est strictement interdite sauf accord préalable.

10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles communiquées par le Client sont réservées à l'usage interne de la société qui s'engage à respecter les dispositions prévues par la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. La société met en œuvre des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui sont confiées.

Les données nominatives recueillies sur le site internet peuvent être communiquées avec l'accord du client, à nos partenaires dans le cadre exclusif de l'exploitation du site internet.

Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.

Le site utilise des cookies comme outil de reconnaissance lors des visites. Ces cookies ne comprennent aucune information d'identification personnelle. L'activation des cookies est nécessaire pour utiliser le site.

Les traitements automatisés des données nominatives réalisées à partir du site internet ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le récépissé n° 1344020.

Les Clients et internautes disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, droit qui peut-être exercé sur simple demande par courrier à SAS TNT SERGE BLANCO 27 avenue Marcel Dassault 31500 Toulouse – France. Ou par mail à l'adresse info@sergeblanco.com

11 – DROIT APPLICABLE

Le droit applicable au présent contrat entre la Société et le Client est la loi française.

 

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