8 – WARRANTIES
La Société (société TNT SERGE BLANCO sis 27, avenue Marcel DASSAULT, 31500 TOULOUSE) est garante de la conformité des produits et des défauts de conformité dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie légale de conformité (Article L 211-1 et suivants du code de la consommation)
Article L 211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage, des instructions de montage ou de l´installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l´étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-6 du code de la consommation
Le vendeur n´est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s´il est établi qu´il ne les connaissait pas et n´était pas légitimement en mesure de les connaître.
Article L 211-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n´est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 211-8 du code de la consommation
L´acheteur est en droit d´exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu´il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu´il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu´il a lui même fournis.
Article L 211-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l´acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l´acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l´autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l´importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l´acheteur.
Article L 211-10 du code la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l´acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l´article L 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d´un mois suivant la réclamation de l´acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l´être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l´usage qu´il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité le défaut est mineur.
Article L 211-11 du code de la consommation
L´application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-10 a lieu sans aucun frais pour l´acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l´allocation de dommages et intérêts.
Article L 211-12 du code de la consommation
L´action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil)
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l´acheteur ne l´aurait pas acquise, ou n´en aurait donné qu´un moindre prix, s´il les avait connus.
Article 1642 du code civil
Le vendeur n´est pas tenu des vices apparents et dont l´acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n´ait stipulé qu´il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l´acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu´elle sera arbitrée par experts.
Article 1645 du code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu´il en a reçu, de tous les dommages et intérêts.
Article 1646 du code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu´à la restitution du prix, et à rembourser à l´acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du code civil
Si la chose qui avait des vices à péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l´acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l´acheteur.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L´action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l´acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
